La médiation et l'Aide Juridique du décret du 27 décembre 2016

December 28, 2016

(Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique paru au JO de ce 28 décembre 2016 - NOR: JUST1606468D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1876/jo/texte)

 

Quelques mots sur ce décret paru au JO de ce jour :

 

Son « Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique ; poursuite de la réforme de l'aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l'unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l'aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats. »
 

Son « entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017. »


« Notice : le décret fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats. Il permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique. Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. »

 

Outre le fait que l’aide « juridictionnelle » s’appelle de façon générique « aide juridique », pour redevenir aide juridictionnelle dans des cas liés à un contexte procédural, ce texte modifie les décrets de 1991, 1993 concernant l’aide juridictionnelle et le décret de 1996 concernant la gestion des fonds octroyés aux CARPA pour l’AJ.

Il augmente légèrement le « coefficient de base » (ancienne UV ) qui est différent en fonction de la matière judiciaire.

 

Ainsi,

 

1 – En son article 2, le revenu de référence devient le RSA : « Au 3° de l'article 4, les mots : « montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ». »

 

2 – En son article 13 le bénéfice de l’AJ est étendu :

« Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Procédures » :
a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« I.1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » ;

et

b) La ligne I.1. devient la ligne I.1.2. et son intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ;
2° Dans la colonne : « Coefficient de base » :
a) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ;
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;
3° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. », le chiffre : « 2 » porté en regard des lignes I.1 à I.4 de la rubrique « I. - Droits des personnes » est remplacé par le chiffre : « 4 » en regard des lignes I.1.2. à I.4 ;
4° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » :
a) Le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes II.1 à II.5 de la rubrique : « II. - Droit social », de chacune des lignes de la rubrique « III. - Baux d'habitation », des lignes IV.1, IV.2, IV.3 et IV.6 de la rubrique « IV. - Autres matières civiles » et des lignes V.1 à V.4 de la rubrique : « V. - Appel » ;
b) Sur les lignes V.1 et V.3 de la rubrique : « V. - Appel », il est ajouté, après le chiffre : « 4 », la mention : « (11) »
;

 

3 – En son article 18, il est créé un nouveau chapitre concernant la médiation judiciaire et conventionnelle.


« Il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« De l'aide à la médiation
« Art. 118-9. - Dès lors qu'un avocat assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle. Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l'article 90.
« Dès lors qu'un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV.4 du barème figurant à l'article 90.
« Art. 118-10. - Dès lors que l'une des parties à la médiation bénéficie de l'aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle.
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d'un rapport de présentation exposant les termes de l'accord et permettant à ce dernier d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
« Art. 118-11. - Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :
« 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ;
« 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l'ensemble des parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
« Art. 118-12. - Lorsque les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties. »

 

Il n’y a cependant TOUJOURS RIEN pour la MEDIATION CONVENTIONNELLE sans recours au juge et/ou sans AJ préalablement accordée dans le cadre d’un procès en cours.

 

Ce qui m'inquiète le plus est cette partie de l'article 118-10 dans laquelle il est stipulé :  "après transmission par le médiateur au juge d'un rapport de présentation exposant les termes de l'accord et permettant à ce dernier d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies", notamment dans sa dernière partie "permettant (au juge) d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies"...

Cela sous-entend-il qu'il peut y avoir un contrôle aposteriori du protocole et des engagements organisés et décidés LIBREMENT par les participants à la médiation ? Est-ce un contrôle du juge sur la Médiation et donc un refus déguisé de celle-ci ?

Il semble toujours très difficile de résister aux lobbies...


 

 

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