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Le décret du 16 février 2018 rend la médiation obligatoire en matière administrative en certains dom


Chers Amis,

Du nouveau avec ce décret du 16 février 2018 qui rend obligatoire la médiation avant toute saisine du tribunal administratif dans certains domaines :

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https://chantaljame6.wixsite.com/chantal-jamet/single-post/2018/02/17/D%C3%A9cret-n%C2%B0-2018-101-du-160218-la-m%C3%A9diation-obligatoire-en-certaines-mati%C3%A8res-administratives

Bon week-end !

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