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La médiation un préalable obligatoire à toute procédure en justice ?


La #médiation et les articles 18, 19 et 21 du décret du 11 mars 2915 n° 2015-282.(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&dateTexte&categorieLien=id). Que dit ce décret ?

L'Article 18 : Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. « Elle vaut conclusions. »

L'article 19 : Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. « Elle est datée et signée. »

L'article 20 : Le livre Ier du même code est ainsi modifié : I.-Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ». II.-Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ». III.-Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI. IV.-Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau). V.-Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1. VI.-Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.

Et enfin, l'article 21 : Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé : « Art. 127.- S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»

Je veux me faire l'avocat du diable et prêcher, apparemment, contre mes convictions profondes, notamment concernant la médiation.

En effet, si les nouveaux articles 56 et 58 du Code civil imposent la justification des diligences faites en vue de résoudre amiablement un litige, préalablement à l'acte introductif d'instance devant un tribunal, ces textes n'imposent que la justification des « diligences » faites « en vue de » et sous la condition que cela ne soit pas contraire à l'ordre public ou qu'il y ait un facteur d'urgence qui empêche le choix d'un mode amiable.

Ceci signifie en clair que vous pouvez ne justifiez que de l'envoi d'une lettre, ou de tout autre moyen justifiant de votre proposition, à votre contradicteur lui proposant de faire une conciliation ou une médiation. Cela n'impose pas qu'un mode amiable de résolution du conflit ait été engagé, poursuivi ou ait abouti.

Cela est d'autant plus vrai que le nouvel article 127 défini par l'article 21 du décret, précise que si les diligences n'ont pas été effectuées, le juge PEUT (et seulement peut) proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

Alors me direz-vous pourquoi un tel décret ? Parce qu'en fait, il oblige, selon moi, de façon détournée à une tentative de conciliation ou de médiation préalablement à un acte introductif d'instance (assignation, requête ou déclaration). Je m'explique :

1 - Le simple fait d'avoir à mentionner, cette fois-ci obligatoirement, qu'une partie intervenante à un litige ait tenté de faire une médiation et une conciliation, va obliger cette partie à y penser et à se poser la question de savoir si elle n'a pas intérêt à tenter cette alternative avant tout procès.

2 - Cela oblige l'avocat, qui a un devoir de conseil, à proposer cette possibilité, même s'il n'en a pas envie. Cela l'oblige à se former à ces modes, ou au moins à savoir ce en quoi ils consistent, pour pouvoir en parler et le proposer à son client.

Car en l'état de ce texte, l'avocat engagerait sa responsabilité professionnelle en tant que conseil s'il ne proposait pas à son client de choisir un mode amaible préalablement à toute procédure en justice.

3 – Le magistrat peut aussi se trouver devant une quasi-obligation d'informer les parties de ce qu'elles peuvent tenter une médiation ou une conciliation. L'avenir nous dira quelles seront les recommandations faites au magistrats par la Chancellerie à ce sujet.

C'est ainsi que l'Etat transforme une obligation d'information aux MARC du public qui lui incombe (et qui nécessiterait des investissements lourds à assumer en ces temps difficiles), en une obligation de conseil ou d'information de l'avocat, du juriste, voire du magistrat.

Il fallait y penser ! Personnellement, je suis ravie de la création de ce nouveau texte car je persiste et signe : les modes amiables sont l'avenir de la justice du 21è siècle et cette justice sera une justice qui tend à devenir privée pour tout ce qui ne touchera pas à l'ordre public et/ou n'aura pas de caractère d'urgence.

La #médiation et les articles 18, 19 et 21 du décret du 11 mars 2915 n° 2015-282.(http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&dateTexte&categorieLien=id). Que dit ce décret ?

L'Article 18 : Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. « Elle vaut conclusions. »

L'article 19 : Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. « Elle est datée et signée. »

L'article 20 : Le livre Ier du même code est ainsi modifié : I.-Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ». II.-Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ». III.-Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI. IV.-Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau). V.-Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1. VI.-Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.

Et enfin, l'article 21 : Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé : « Art. 127.- S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»

Je veux me faire l'avocat du diable et prêcher, apparemment, contre mes convictions profondes, notamment concernant la médiation.

En effet, si les nouveaux articles 56 et 58 du Code civil imposent la justification des diligences faites en vue de résoudre amiablement un litige, préalablement à l'acte introductif d'instance devant un tribunal, ces textes n'imposent que la justification des « diligences » faites « en vue de » et sous la condition que cela ne soit pas contraire à l'ordre public ou qu'il y ait un facteur d'urgence qui empêche le choix d'un mode amiable.

Ceci signifie en clair que vous pouvez ne justifiez que de l'envoi d'une lettre, ou de tout autre moyen justifiant de votre proposition, à votre contradicteur lui proposant de faire une conciliation ou une médiation. Cela n'impose pas qu'un mode amiable de résolution du conflit ait été engagé, poursuivi ou ait abouti.

Cela est d'autant plus vrai que le nouvel article 127 défini par l'article 21 du décret, précise que si les diligences n'ont pas été effectuées, le juge PEUT (et seulement peut) proposer une mesure de conciliation ou de médiation.

Alors me direz-vous pourquoi un tel décret ? Parce qu'en fait, il oblige, selon moi, de façon détournée à une tentative de conciliation ou de médiation préalablement à un acte introductif d'instance (assignation, requête ou déclaration). Je m'explique :

1 - Le simple fait d'avoir à mentionner, cette fois-ci obligatoirement, qu'une partie intervenante à un litige ait tenté de faire une médiation et une conciliation, va obliger cette partie à y penser et à se poser la question de savoir si elle n'a pas intérêt à tenter cette alternative avant tout procès.

2 - Cela oblige l'avocat, qui a un devoir de conseil, à proposer cette possibilité, même s'il n'en a pas envie. Cela l'oblige à se former à ces modes, ou au moins à savoir ce en quoi ils consistent, pour pouvoir en parler et le proposer à son client.

Car en l'état de ce texte, l'avocat engagerait sa responsabilité professionnelle en tant que conseil s'il ne proposait pas à son client de choisir un mode amaible préalablement à toute procédure en justice.

3 – Le magistrat peut aussi se trouver devant une quasi-obligation d'informer les parties de ce qu'elles peuvent tenter une médiation ou une conciliation. L'avenir nous dira quelles seront les recommandations faites au magistrats par la Chancellerie à ce sujet.

C'est ainsi que l'Etat transforme une obligation d'information aux MARC du public qui lui incombe (et qui nécessiterait des investissements lourds à assumer en ces temps difficiles), en une obligation de conseil ou d'information de l'avocat, du juriste, voire du magistrat.

Il fallait y penser ! Personnellement, je suis ravie de la création de ce nouveau texte car je persiste et signe : les modes amiables sont l'avenir de la justice du 21è siècle et cette justice sera une justice qui tend à devenir privée pour tout ce qui ne touchera pas à l'ordre public et/ou n'aura pas de caractère d'urgence.

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