Les textes légaux actuels imposent de plus en plus la nécessité de faire une médiation avant de saisir un Juge

- L'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 la définit ainsi : 

« Art. 21. - La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige." 

- Le Décret du 20 janvier 2012, l'article 1530 du Code de Procédure civile précise : ..."tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence". 

L'article 2238 du Code civil indique que la médiation suspend les délais de prescription à compter du jour du premier rendez-vous de médiation.

 

- Depuis le décret du 11 mars 2015, vous êtes dans l'obligation d'indiquer dans tout acte introductif d'instance les démarches amiables que vous avez effectuées avant de saisir un tribunal (Voir Code de Procédure civile, Titre VI, Chapitre II et Articles 56 à 58 et 127).

 

- Depuis l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, les litiges de la Consommation doivent être soumis à un médiateur indépendant, impartial et compétent, avant de saisir un tribunal. Le Décret du 30 octobre 2015 en donne les modalités d'application (Voir titre V du Code de la Consommation, article L151-1 à L157-2).

 

- Les nouveaux baux d'habitation incluent la résolution amiable des conflits avant toute saisine d'un Tribunal (Décret n° 2015-587 et arrêté du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale).

 

- La loi du 6 août 2015 ouvre la voie de la médiation aux litiges du travail (Livre V, Titre II, articles L2523-2 à L2523-10).

 

- Le décret du 20 mai 2016 permet au Conseil des Prud'hommes de proposer la médiation et même de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur.

- La loi du 19 novembre 2016, permet un meilleur accès à la Justice amiable notamment à la médiation. Vous pouvez la consulter en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte&categorieLien=id.

- Le décret du 27 décembre 2016 ouvre la porte de  l'aide juridique à la médiation. Notamment, toute personne qui fera homologuer le protocole d'accords de médiation signé, devant un tribunal, peut bénéficier de l'aide juridique : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUST1606468D/jo/texte

- L'arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale : Ce sont les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251384&dateTexte=&categorieLien=id

- Les arrêtés de mars 2018 rendant la médiation comme préalable obligatoire en certains domaines :

 

+ Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681520&dateTexte=&categorieLien=id

+ Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526&dateTexte=&categorieLien=id

+ Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681532&dateTexte=&categorieLien=id

+ Loi du 23 mars 2019 rend la médiation obligatoire avant toute saisine d'une juridiction et rend la médiation obligatoire pour les litiges de moins de 5000 euro, les litiges de voisinage, de bornage...

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